Frais H-1B de 100 000 $ Bloqués : Ce Que Dit la Décision (2026)

Alerte Client · USCIS / Tribunaux fédéraux · H-1B

Une cour d’appel fédérale a maintenu la décision annulant les frais H-1B de 100 000 $. Le 24 juillet 2026, la Cour d’appel du Premier Circuit a refusé de suspendre le jugement qui a invalidé ces frais — ce qui signifie que les services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (USCIS) n’ont actuellement aucune base légale pour les percevoir sur les pétitions H-1B. L’appel sur le fond se poursuit, une affaire distincte ayant validé les frais est toujours en instance à Washington, D.C., et l’USCIS n’a pas encore mis à jour ses instructions de dépôt — considérez donc cela comme une fenêtre ouverte, pas comme un résultat définitif.

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Qui n’est pas concerné

Si vous travaillez déjà aux États-Unis sous statut H-1B, les pétitions de prolongation, de modification et de changement d’employeur étaient généralement hors du champ des frais, et les bénéficiaires titulaires d’un visa H-1B valide n’étaient généralement pas visés non plus. Les citoyens américains, les titulaires de la carte verte et les travailleurs sous d’autres statuts comme L-1, O-1 ou TN ne sont pas du tout concernés. Une mise en garde toutefois : une pétition déposée depuis les États-Unis pouvait entrer dans le champ si le changement de statut demandé était refusé ou si le bénéficiaire quittait le pays avant la décision — c’est précisément pourquoi les décisions de voyage pèsent lourd dans ces dossiers.

Qu’étaient les frais de 100 000 $ ?

Une proclamation présidentielle entrée en vigueur le 21 septembre 2025 a imposé une obligation de paiement de 100 000 $ sur certaines nouvelles pétitions H-1B. En pratique, elle visait principalement les pétitions pour des bénéficiaires se trouvant à l’étranger sans visa H-1B valide — des dossiers approuvés pour notification consulaire. Selon ses propres termes, la proclamation doit expirer le 21 septembre 2026, sauf si elle est prolongée ou pérennisée par voie réglementaire.

Comment les tribunaux en sont arrivés là

8 juin 2026 : Un tribunal fédéral de district du Massachusetts a donné raison aux États demandeurs et a annulé intégralement la politique de l’agence mettant en œuvre les frais, jugeant que le paiement équivalait à un impôt jamais autorisé par le Congrès et que la politique violait la loi sur la procédure administrative. La proclamation elle-même n’a pas été rayée des textes — c’est la politique qui l’exécutait qui est tombée. L’affaire est State of California v. Mullin, No. 1:25-cv-13829 (D. Mass., déposée le 12 décembre 2025).

12 juin 2026 : Le tribunal de district a refusé une suspension complète pendant l’appel et n’a accordé qu’une courte pause administrative, à condition que le gouvernement dépose sa requête en suspension devant le Premier Circuit avant le 18 juin. L’USCIS a continué de percevoir les frais pendant cette fenêtre — d’où les signaux contradictoires observés par les employeurs en juin et juillet.

Et ce n’est pas la seule affaire. Dans un recours distinct introduit par la Chambre de commerce des États-Unis, un tribunal fédéral de Washington, D.C. a validé la proclamation le 23 décembre 2025. Cette décision a été plaidée devant le Circuit de D.C. en mars 2026 et n’est toujours pas tranchée, et une troisième contestation est en instance en Californie. Deux cours d’appel fédérales pourraient aboutir à des conclusions opposées sur la même question.

La décision du 24 juillet détermine qui supporte le coût pendant le litige — ce n’est pas le dernier mot. Planifiez avec des frais supprimés aujourd’hui, mais gardez une marge pour leur retour.

Ce que le Premier Circuit a décidé le 24 juillet

Le Premier Circuit a estimé que l’Administration avait peu de chances de l’emporter dans son argument selon lequel le jugement du tribunal de district devait être infirmé, et a refusé de le suspendre. Effet pratique : la pause temporaire a pris fin et, la politique étant annulée, l’USCIS n’a aucune base légale pour exiger les frais de 100 000 $ sur les pétitions H-1B déposées actuellement.

Qu’en est-il des frais déjà payés ?

Ce n’est pas encore clair. Rien n’a été annoncé sur l’effet de la décision pour les employeurs ayant déjà payé, et aucun mécanisme de remboursement n’existe à ce jour. Si vous avez payé les frais, conservez tout : confirmations de paiement, avis de réception de l’USCIS, copies des pétitions et correspondance associée. Si une procédure de remboursement est annoncée, ce sont ces justificatifs qui protégeront votre position.

Les frais peuvent-ils revenir ?

Oui — et rapidement. L’Administration devrait poursuivre son appel sur le fond et pourrait solliciter une mesure d’urgence auprès de la Cour suprême, susceptible de rétablir les frais à brève échéance ; le 12 juin a montré à quelle vitesse la situation peut changer. L’USCIS devrait également publier des orientations et des instructions de dépôt H-1B mises à jour, mais aucun calendrier n’a été annoncé. Si vous déposez entre-temps, vérifiez les instructions en vigueur avant l’envoi de la pétition.

Ce que vous devez faire maintenant

• Vérifiez les instructions de dépôt avant tout envoi. L’USCIS n’a pas encore publié d’instructions H-1B mises à jour, et une pétition envoyée avec un traitement des frais erroné peut être rejetée.
• Séquencez délibérément les dossiers en notification consulaire. Ce sont exactement les dépôts que visaient les frais ; le calendrier est déterminant en ce moment.
• Conservez vos justificatifs si vous avez payé. Gardez intacts les confirmations de paiement, avis de réception et copies de pétitions au cas où une procédure de remboursement serait annoncée.
• Relancez les recrutements suspendus à cause des frais — mais vérifiez le quota. Le quota H-1B de l’exercice 2027 a été atteint le 17 juillet 2026 sans seconde loterie ; un nouveau dépôt soumis au quota attendra l’enregistrement de mars 2027. Les employeurs exemptés de quota, les inscrits sélectionnés pour l’exercice 2027 et les bénéficiaires déjà comptés contre le quota peuvent avancer dès maintenant.
• Budgétisez avec prudence. La décision n’est pas définitive ; évitez les engagements qui supposent des coûts de parrainage durablement revenus à zéro.
• Pour les travailleurs : relancez les offres suspendues, mais ne précipitez pas vos voyages. Que votre dossier avance en changement de statut aux États-Unis ou via un consulat vous affecte directement — vérifiez avant toute réservation et ne vous fiez pas aux seuls gros titres.

Comment Ozek Law Firm peut vous aider

Ozek Law Firm conseille les employeurs et les professionnels H-1B précisément sur ces décisions — vérification des instructions USCIS en vigueur, séquencement des dossiers en notification consulaire, documentation des frais déjà payés et planification des parrainages autour du calendrier du quota et des appels en cours. Si cette décision touche le programme H-1B de votre entreprise ou votre propre pétition, nous pouvons examiner votre situation et vous donner un plan clair avant que la donne ne change à nouveau.

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Cet article est fourni par Ozek Law Firm, LLC à des fins d’information générale uniquement et ne constitue pas un avis juridique ni ne crée une relation avocat-client. Le droit dans ce domaine évolue rapidement ; les informations sont à jour au 25 juillet 2026 et reposent sur l’ordonnance du Premier Circuit du 24 juillet 2026 et la décision du tribunal de district du 8 juin 2026 dans State of California v. Mullin, No. 1:25-cv-13829 (D. Mass.). Pour un avis sur votre situation particulière, consultez un avocat en immigration agréé.