Visa touristique refusé après un accouchement aux États-Unis
Autres langues: English · Türkçe · Español · العربية
Se voir refuser un visa de visiteur après avoir accouché aux États-Unis est devenu l’une des questions les plus fréquentes de ces deux dernières années. Un visa touristique refusé après un accouchement n’est généralement pas un jugement sur vous, mais la conséquence d’un texte de 2020 et d’un décret d’août 2026. Cette page explique pourquoi, quand une nouvelle demande a du sens, et quelles sont les alternatives.
Pourquoi le visa a été refusé : la règle de 2020 et la présomption
L’essentiel de la réponse tient dans un seul texte réglementaire. La modification entrée en vigueur le 24 janvier 2020 (85 FR 4225) a changé le 22 CFR 41.31 sur deux points.
D’abord, elle a exclu de la définition de l’« agrément » pour le visa B le fait d’accoucher dans le but principal d’obtenir la nationalité américaine pour l’enfant. Voyager à cette fin n’est donc pas, par définition, un motif de visite valable.
Ensuite, et c’est bien plus lourd en pratique, le 41.31(b)(2)(iii) a créé une présomption. Lorsque l’agent consulaire a des raisons de croire que la demanderesse accouchera pendant son séjour, elle est présumée voyager dans le but principal d’obtenir la nationalité pour l’enfant. La charge de la preuve vous incombe, pas à l’agent.
Le texte comporte une lacune frappante : il ne dit pas comment renverser cette présomption. Aucun document n’est désigné comme suffisant. En pratique, cela laisse à l’agent un large pouvoir discrétionnaire.
Le décret d’août 2026
Le décret 14419, Ending Birth Tourism, signé le 6 août 2026 (91 FR 51993), ne révoque aucun visa par lui-même. Sa section 4(a) charge les Secrétaires d’agir et précise que ces mesures peuvent comprendre la révocation du visa et une interdiction définitive d’entrée. La section 3 définit le tourisme de naissance comme l’entrée sous visa de non-immigrant dans le but d’accoucher sur le sol américain, ou toute démarche visant à la faciliter. La section 5 prévoit des exceptions humanitaires ou d’intérêt national.
Côté application : le Département d’État a annoncé le 12 août 2026 la création d’une « Birth Tourism Prevention Task Force » et, dans la même annonce, plus de 600 visas révoqués. Le 23 septembre 2026, il a annoncé une politique de restriction de visas fondée sur l’INA 212(a)(3)(C). Selon la presse du 8 octobre 2026, les postes consulaires ont reçu instruction d’examiner les dossiers de visa et de voyage jusqu’au 24 janvier 2020.
| Fondement | Ce qu’il dit | Ce que cela signifie pour vous |
|---|---|---|
| 22 CFR 41.31(b)(2)(i) | Accoucher pour obtenir la nationalité sort de l’objet « agrément » | Ce but ne constitue pas à lui seul un motif de voyage valable |
| 22 CFR 41.31(b)(2)(iii) | Si l’accouchement est attendu pendant le séjour, le but est présumé | La charge vous incombe ; le texte ne dit pas comment la renverser |
| INA 214(b) | Tout demandeur de visa de non-immigrant est présumé immigrant | Motif de refus le plus fréquent ; pas d’appel, mais une nouvelle demande est possible |
| INA 212(a)(4) | Charge publique : âge, santé, situation familiale, ressources, formation | Une facture hospitalière impayée pèse ici |
| INA 212(a)(6)(C)(i) | « Fraude ou fausse déclaration volontaire d’un fait substantiel » | Le vrai risque : motif permanent d’irrecevabilité |
| Décret 14419 (6 août 2026) | Définit le tourisme de naissance ; permet révocations et interdictions | L’historique de voyage peut être réexaminé rétroactivement |
Le vrai risque n’est pas le refus mais la fausse déclaration
Un refus fondé sur l’article 214(b) n’est pas une interdiction. Il ne crée pas d’antécédent, n’emporte aucune sanction et ne vous ferme aucune catégorie. Vous pouvez déposer une nouvelle demande.
Le danger est ailleurs. L’INA 212(a)(6)(C)(i) fait de la tentative d’obtenir un visa par fraude ou par fausse déclaration volontaire d’un fait substantiel un motif permanent d’irrecevabilité. Dissimuler l’objet du voyage, taire une grossesse lorsqu’on vous interroge, ou laisser un intermédiaire remplir le formulaire avec des éléments que vous n’avez pas vérifiés peut transformer un problème surmontable en un problème bien plus lourd. Ce motif suppose une constatation de l’administration ; il ne joue pas automatiquement. La dérogation correspondante est étroite.
Puis-je redemander ? Oui, mais pas avec le même dossier
La loi n’impose aucun délai d’attente. Vous pouvez déposer une nouvelle demande à tout moment. Mais une seconde demande appuyée sur les mêmes pièces et le même récit produit généralement le même résultat, et chaque tentative coûte des frais.
- Si l’accouchement a déjà eu lieu, dites-le clairement. La présomption joue lorsque l’accouchement est attendu pendant le séjour.
- Soldez et documentez la facture hospitalière. Une facture impayée aux États-Unis est l’élément le plus dommageable, tant pour l’analyse de charge publique que pour l’impression de bonne foi.
- Reconstituez la preuve de vos attaches. Emploi, revenus, biens, enfants scolarisés, proches à charge.
- Que quelque chose ait réellement changé. Les orientations du Département d’État indiquent qu’une nouvelle demande doit reposer sur des éléments nouveaux ou un changement significatif de situation.
- Déclarez le refus honnêtement. Les formulaires ultérieurs demandent si un visa vous a déjà été refusé. La réponse est oui.
Alternatives : le B-2 n’est pas la seule voie
Souvent, le problème de fond est que la situation réelle de la personne n’entre pas dans le moule du B-2. Un refus de visa de visiteur signale parfois qu’une autre catégorie conviendrait : le E-2 d’investisseur par traité pour qui dirige une entreprise (la Turquie est pays de traité E-2 depuis le 18 mai 1990), le L-1 de transfert intragroupe, ou la voie familiale lorsqu’un conjoint ou un parent est citoyen ou résident permanent.
Le traitement médical mérite une mention à part, car le 22 CFR 41.31 le reconnaît toujours comme objet légitime du B-2. Le demandeur doit toutefois établir un motif légitime de voyager pour se faire soigner ; qu’un praticien ou un établissement américain a accepté de le prendre en charge ; une estimation raisonnable de la durée et de l’ensemble des coûts ; ainsi que les moyens, d’origine licite, et l’intention de les payer, transport et séjour compris.
Et mon enfant ? La nationalité
C’est la question qui inquiète le plus, soyons donc clairs : tout ce qui précède concerne le visa. La nationalité de l’enfant est une autre question. Le 30 juin 2026, la Cour suprême a jugé dans Trump v. Barbara (nº 25-365) que la clause de nationalité du Quatorzième amendement couvre les enfants nés sur le sol américain, y compris de parents en séjour temporaire, sous réserve d’exceptions étroites telles que les enfants de diplomates étrangers. Le décret de janvier 2025 (14160) a été suspendu et n’est jamais entré en vigueur.
Le décret 14418 du 6 août 2026 (91 FR 51991) enjoint aux administrations de ne pas délivrer de documents de nationalité dans des cas définis. Selon le texte, cela ne s’applique que lorsque aucun des deux parents n’est citoyen et que s’y ajoute l’une des conditions énumérées, dont une transaction commerciale organisée pour que la mère soit présente aux États-Unis et y accouche. Il a été rapporté que le tribunal fédéral du district du Maryland a prononcé le 2 septembre 2026 une injonction préliminaire empêchant son application à une catégorie définie d’enfants. Cette information provient de sources secondaires et le contentieux se poursuit.

Questions fréquentes sur un visa touristique refusé après un accouchement
Mon visa a-t-il été refusé parce que j’ai accouché aux États-Unis ?
Pas en tant que motif autonome, mais le 22 CFR 41.31(b)(2)(iii) crée une présomption : si l’agent consulaire a des raisons de croire que vous accoucherez pendant votre séjour, vous êtes présumée voyager dans le but principal d’obtenir la nationalité pour l’enfant. Un accouchement antérieur peut aussi ressortir de l’examen rétroactif des dossiers dont la presse a fait état.
Puis-je redemander ? Dois-je attendre ?
La loi n’impose aucun délai et vous pouvez redemander à tout moment. Mais les orientations du Département d’État indiquent qu’une nouvelle demande doit reposer sur des éléments nouveaux ou un changement significatif de situation. Un dossier identique produit généralement le même résultat.
Une facture hospitalière impayée nuit-elle à ma demande ?
Elle le peut. Selon l’INA 212(a)(4), l’agent doit considérer au minimum l’âge, la santé, la situation familiale, les biens et ressources, ainsi que la formation et les compétences. Une facture impayée aux États-Unis peut peser défavorablement, et la preuve du paiement peut être la pièce la plus utile du dossier.
La nationalité de mon enfant est-elle menacée ?
La question du visa et celle de la nationalité sont distinctes. Dans Trump v. Barbara, le 30 juin 2026, la Cour suprême a jugé que le Quatorzième amendement couvre les enfants nés aux États-Unis de parents en séjour temporaire. Le décret 14418 d’août 2026 vise des cas définis et fait toujours l’objet d’un contentieux.
Dois-je déclarer ma grossesse sur le formulaire ?
Vous devez répondre avec sincérité aux questions posées. Le vrai risque n’est pas le refus mais la fausse déclaration au sens de l’INA 212(a)(6)(C)(i) : chercher à obtenir un visa par fraude ou fausse déclaration volontaire d’un fait substantiel est, après constatation, un motif permanent d’irrecevabilité, et la dérogation est étroite.
Un B-2 pour traitement médical reste-t-il possible ?
Oui. Le 22 CFR 41.31 reconnaît le traitement médical comme objet légitime du B-2. Il faut établir le motif légitime du voyage, qu’un praticien ou un établissement américain a accepté de vous prendre en charge, une estimation raisonnable de la durée et de tous les coûts, ainsi que les moyens d’origine licite et l’intention de les payer.
Ozek Law Firm, LLC · Tolga Ozek, Attorney at Law
4500 East West Highway, Suite 150, Bethesda, MD 20814
2 Wisconsin Circle, Suite 700, Chevy Chase, MD 20815
+1 (202) 854-8545 · info@ozeklaw.com
Tolga Ozek est le fondateur d’Ozek Law Firm, LLC, à Bethesda (Maryland). Il est inscrit aux barreaux du Maryland, de New York et du District de Columbia. Sa pratique couvre le droit des affaires et le droit de l’immigration.
Lisons ensemble le refus, votre historique de voyage et votre dossier ; nous vous dirons franchement si une nouvelle demande vaut la peine maintenant et si une autre catégorie vous convient mieux.
Cette page est fournie à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Attorney Advertising. Cette page décrit le 22 CFR 41.31, les articles INA 214(b), 212(a)(4) et 212(a)(6)(C)(i), ainsi que les décrets 14419 (91 FR 51993) et 14418 (91 FR 51991) du 6 août 2026. Elle est à jour au 8 novembre 2026. Les contentieux relatifs à ces décrets se poursuivent et ce qui les concerne provient de sources secondaires. La pratique consulaire évolue et aucun avocat ne peut garantir un résultat.
Ozek Law Firm, LLC · 4500 East West Highway, Ste 150, Bethesda, MD 20814 · +1 (202) 854-8545 · info@ozeklaw.com
Inscrit aux barreaux du Maryland, de New York et de Washington, D.C. ; pratique fédérale de l’immigration dans tous les États-Unis.